SUCCESSION

La planification de votre succession est une étape importante et nécessaire pour assurer la sécurité du patrimoine de votre famille et pour que vos volontés soient respectées.
Ce n'est pas simplement une question concernant votre fortune, mais aussi vos derniers souhaits et votre héritage.

Planifier sa succession, c'est s'assurer que vos volontés sont respectées et que votre famille et les personnes qui vous sont proches sont protégées.

De manière générale voici les principaux éléments à prendre en considération :

Les dispositions légales du droit successoral :
En l'absence de testament, le droit successoral suisse définit la répartition de l'héritage.
Il est important de comprendre ces règles pour planifier sa succession de manière optimale.

Partage successoral
Après le décès, le partage de la succession peut être entrepris.
Si les héritiers ne parviennent pas à un accord, la procédure de partage peut être supervisée par un administrateur successoral.
En Suisse, un inventaire successoral est souvent conseillé pour clarifier les actifs et passifs du défunt.

Le principe de la réserve héréditaire
En Suisse, le droit successoral prévoit des réserves héréditaires pour certains héritiers légaux, souvent appelés "héritiers réservataires".
Cela signifie qu'une partie de votre patrimoine doit obligatoirement leur être attribuée, limitant ainsi la part que vous pouvez librement disposer par testament ou pacte successoral. Les héritiers réservataires typiquement comprennent le conjoint et les descendants directs.

Le contrat de mariage :
Le régime matrimonial en Suisse détermine comment vos biens seront partagés en cas de décès ou de divorce.
Le choix du contrat de mariage vous permet de personnaliser ce régime et de choisir l'option la plus adaptée à votre situation.
En plus du choix du régime matrimonial, dès modifications sur la répartition des "Biens propres" et des "Acquêts" sont aussi possibles.

Le testament :
C'est le document essentiel qui permet de définir la répartition de votre héritage. La loi dit qu'il est possible de le faire par orale ou par écrit, mais qui le réclame doit être capable d'en montrer l'authenticité. Afin de ne pas prendre les risques que le partage legale soit appliqué, il est recommandé une authentification du notaire.
Du plus, faites attention à que votre testament respecte les parts réservataires !

Le pacte successoral :
C'est un contrat conclu entre le testateur et un ou plusieurs héritiers. Il doit être constitué dans sa forme authentique.
La différence avec le testament, c'est qu'il ne peut pas être modifié ou annulé qu'avec l'accord de toutes les parties contractantes.
La résiliation unilatérale n’est possible que dans des cas exceptionnels : si l’un des bénéficiaires se rend coupable d’un comportement qui justifierait de le déshériter, ou si l’une des parties ne se conforme pas à l’une des clauses du contrat.

Si l'on désire favoriser une personne qui n’est pas légalement héritière, par exemple une organisation d’utilité publique ou une personne proche, il faut recourir à un "Legs".
Avec cet instrument, le bénéficiaire qui ne fait pas partie de la communauté héréditaire peut simplement prétendre à la remise du legs.
Au contraire d’un héritier, il n’est pas responsable des dettes du défunt.
Aussi dans cette situation il est important de ne pas porter préjudice aux parts des héritiers réservataires. Le cas échéant, la part destinée au légataire sera réduite en conséquence

L'exhérédation :
L'exhérédation est la décision de retirer à une personne son droit à hériter. Cette procédure est complexe et nécessite des justificatifs solides.

Répudiation de la succession
Les héritiers ont la possibilité, sous conditions, de répudier une succession, notamment en cas de dettes importantes dépassant l'actif.

Fiscalité successorale :
La fiscalité des successions varie selon les cantons, car elle est régie par les lois cantonales.
En général, les conjoints et descendants directs bénéficient de taux préférentiels voir d'exonérations dans de nombreux cantons, tandis que les biens transférés à des personnes sans lien de parenté avec le défunt sont souvent lourdement taxés.

La succession est soumise à l'impôt sur les successions.
Il existe des stratégies pour minimiser cette charge fiscale, notamment en utilisant des donations entre vifs, en planifiant l'achat d'un bien immobilier ou en choisissant un canton fiscalement avantageux.

Pour les "Legs", les organisations caritatives sont exonérées de l’impôt sur les successions. Par contre, si le légataire est une personne physique, des impôts considérables peuvent s’appliquer selon le degré de parenté et selon le canton.

Les donations entre vifs :
Les donations entre vifs permettent de transmettre une partie de votre fortune à vos proches de votre vivant. C'est un moyen de minimiser les impôts et de faire plaisir à vos proches.

Succession internationale
Pour les individus ayant des biens situés à l'étranger ou qui ne résident pas en Suisse, il est crucial de considérer les implications du droit international privé.
L'UE a mis en place le Règlement Successoral Européen, qui peut influencer les successions transfrontalières pour les citoyens de l'UE résidant en Suisse.

Se faire conseiller par un expert en droit successoral est vivement recommandé pour naviguer dans ces subtilités et optimiser la transmission de votre patrimoine conformément à vos souhaits et dans le respect du cadre légal suisse.

Surtout pour les familles recomposées, afin de comprendre qui touche quoi et quel est le niveau d'imposition.
Ces situations nécessitent une attention particulière lors de la planification de la succession, afin de garantir l'équité entre les enfants biologiques et les enfants du nouveau partenaire et entre ce dernier et l'ancien partenaire.

...trouve ta solution sur mesure !

La planification de la succession est une tâche qui demande du temps. Il est important de commencer à y penser dès que possible.

Laissez-vous accompagner afin de vous aider à comprendre les règles et à choisir les solutions les plus adaptées à votre situation.

...et maintenant c'est le temps de répondre à ta question :